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Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021
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1-GENERALITES

Le présent document contient les conditions auxquelles MIGUELEZ accepte de contracter avec l'Acheteur à l'exclusion de tout autre contrat et accord. Toute offre, par l'Acheteur, de modification des présentes conditions ne liera notre société que dans le cas où elle aura été acceptée par écrit par celle-ci.

Les parties conviennent expressément que les Conditions Générales de Vente du Fournisseur sont applicables aux relations commerciales des parties et que, en cas d’opposition entre les termes des Conditions Générales de Vente du client et les Conditions Générales de Vente du Fournisseur, ces dernières prévaudront.

2 -COMMANDES

2.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2 Modification - Annulation
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande ou d’annulation d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 24 heures après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3 - LIVRAISONS

3.1 Délai
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2 Retards
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
Les livraisons sont effectuées franco de port (Départ León ou Paris : 3.000 €).

3.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article  L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

3.4 Réception
3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 3.3.

3.4.2 Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

3.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

3.4.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

3.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 3.4.1

3.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

3.4.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

3.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4 - TARIF-PRIX

4.1 Tarif
Notre tarif s'applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.2 Prix

4.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

4.2.2 Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable convenu avec le client.
Le fait que l'expédition soit effectuée "franco" ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

4.2.3 Les conditions de paiement sont fixées à 45 jours fin de mois date facture, comme défini para la L.M.E. et tel que précisé à l’article 7 ci-dessous.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

4.2.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2.5 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5 – CONDITIONNEMENT – EMBALLAGES

5.1. Sauf pour ceux vendus, les tourets de bois sont consignés à l’Acheteur durant une période de 12 mois à partir de la livraison des câbles. Miguelez assure la reprise des tourets de bois qui devront être remis à disposition en bon état.
En cas de restitution dans le délai indiqué (12 mois) et réception des tourets en bon état par Miguelez, Miguelez procède à la déconsignation. Dans le cas contraire, c-à-d, en cas de non restitution 12 mois après la date de livraison ou mise à disposition, l’emballage devient la propriété de l’Acheteur. Ces emballages seront donc facturés à l’Acheteur au prix de vente du tarif en vigueur.
Les emballages portant la marque de Miguelez ne peuvent être utilisés que pour les câbles Miguelez et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits.
Tout emballage spécial demandé qui puisse entraîner des coûts supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

6 – FOURNITURE DE LONGUEURS

6.1. Les longueurs commandées par le client peuvent varier jusqu’à 3% sans que ce fait puisse entraîner une contestation de la part de l’Acheteur. Pour les fabrications spéciales, cette différence peut aller jusqu’à 10%.

6.2. Selon la longueur commandée et selon nos stocks (Paris et León), une ou plusieurs longueurs peuvent être proposées.

6.3. Une facturation forfaitaire de 12 € sera appliquée sur les coupes inférieures à 500m à faire par nos équipes.

7 - MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Paiement
Les conditions de paiement sont fixées à 45 jours fin de mois date facture par virement bancaire.
Date de facture + fin de mois + 45 jours
Exemples :
·Facture début de mois : par exemple une facture le 6 mars -> 6 mars + fin de mois + 45 jours = paiement le 15/05/21
·Facture mi- mois : par exemple une facture du 15 mars -> 15 mars + fin de mois + 45 jours = paiement le 15/05/21
·Facture vers la fin du mois : par exemple une facture du 28 mars -> 28 mars + fin de mois + 45 jours = paiement le 15/05/21
Le vendeur reste propriétaire du matériel jusqu’à son paiement intégrale par le client.
La date d'échéance figure sur la facture.

7.2 Non-paiement
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

8 - RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L.624-16 du code de commerce.

8.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

8.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

8.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

8.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

8.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'Acheteur dès leur livraison à celui-ci.

8.7 A compter de la livraison, l'Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

9- RESPONSABILITE

Notre responsabilité en cas de réclamation concernant soit les résultats obtenus avec nos produits, soit des pertes occasionnées par un défaut de matière ou un retard de livraison est expressément limité à la valeur des marchandises facturées et réglées.

10 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français, et tout litige en résultant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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